Introduction

TRIBUNE : La reprise de l’école est notre exigence, la protection juridique des maires également.

TRIBUNE : La reprise de l’école est notre exigence, la protection juridique des maires également.

Le confinement qui est en place est une expérience marquante pour chacune et chacun d’entre nous. Nous avons tous nos parcours personnels et avons, au gré de nos vies d’adultes, traversé ces dernières semaines sans trop de heurts. Nos enfants, petits-enfants, vivent également ces moments avec leurs yeux et leur innocence. Le confinement mis en place le mardi 17 mars 2020 à 12h a transformé leur scolarité, maintenue tant bien que mal grâce aux outils numériques. Le lundi 11 mai prochain, cette période particulière touchera à sa fin, nous allons basculer vers un déconfinement, progressif et méthodique, selon les principes généraux présentés par le Premier Ministre Édouard Philippe lors de la séance de mardi à l’Assemblée nationale. Parmi les nombreux enjeux qui conditionnent la réussite de cette opération majeure de santé publique, la réouverture des écoles de France. Concilier conditions de sécurité sanitaire optimales pour la reprise de la scolarité des enfants, d’une part, et renforcement de la sécurité juridique des maires, partenaires essentiels de l’État dans cette sortie du confinement, d’autre part, est au cœur de nos préoccupations. Au cours des échanges nombreux avec les maires de nos circonscriptions, nous avons pu mesurer leurs légitimes appréhensions devant les responsabilités qui sont les leurs, notamment au plan juridique. Plusieurs d’entre eux ont annoncé refuser d’ouvrir les écoles, d’autres demandent à être simplement rassurés quant à leur éventuelle mise en cause, en cas de contamination d’un enfant par exemple.

Parce que nous avons trop d’estime et de considération pour le mandat préféré des Français que plusieurs d’entre nous avons d’ailleurs exercé, nous souhaitons ici, rappeler le régime juridique actuel de la responsabilité pénale des maires, élargir le champ de la réflexion à l’ensemble des personnes dépositaires d’une responsabilité publique ou d’une mission de service public par exemple et enfin, rappeler combien les maires ne sont pas en demande d’exonération de responsabilité a priori mais simplement désireux de savoir que la puissance publique d’État est à leurs côtés.

L’article 121-3 du code pénal expose les conditions de l’engagement éventuel de la responsabilité pénale : avoir soit violé délibérément une obligation particulière normative de prudence ou de sécurité, soit commis une faute caractérisée et exposé autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. S’agissant précisément des maires, l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. ».

Une proposition de loi sénatoriale « visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». L’intention est louable mais ce texte n’apporte malheureusement pas, en droit, de garantie juridique supplémentaire. Il pose le principe d’une irresponsabilité a priori. Cela ne nous semble ni souhaitable, ni d’ailleurs souhaité par les maires.

Pleinement à la hauteur des compétences qui sont les leurs, les maires veulent connaître avec clarté le champ de leurs responsabilités et disposer de l’ensemble des outils nécessaires à leur exercice.

Dans quelques jours, la représentation nationale examinera le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans l’exercice plein de nos prérogatives, nous proposerons une adaptation de la législation pour effectivement protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement et ce, pour une période limitée, et qui réponde principalement aux attentes réelles des édiles de France. Ces attentes, elles correspondent au vécu du quotidien des maires dans l’exercice de leurs prérogatives, principalement aujourd’hui en matière scolaire.

Dans le cadre du déconfinement et comme à leur habitude, les maires sont au rendez-vous. Avec les élus départementaux et régionaux, avec le représentant de l’État dans chaque département, nous sommes à leurs côtés. Nous sommes unis, pour les Françaises et les Français.