Texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en lecture définitive, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 23 janvier 2019 , T.A. n° 216
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République