Ci-dessous, la lettre transmise à la Présidente de la commission européenne, madame Van Der Leyen et cosignée avec mes collègues députés et députés européens à l’initiative de Stéphanie Yon-Courtin, députée européenne et conseillère régionale de Normandie :
Madame la Présidente,
Lors de votre élection en juillet 2019, vous avez promis de conduire une Commission européenne « géopolitique ». En décembre 2020, vous avez déclaré que l’Accord de Commerce et de Coopération entre l’Union européenne et le Royaume–Uni (ACC) garantit une « prévisibilité totale pour nos pêcheurs ».
Pourtant, nos pêcheurs peinent à constater le poids géopolitique de la Commission européenne, tandis qu’au 30 septembre 2021, prendront fin les licences temporaires leur donnant accès aux eaux de Jersey. La prévisibilité totale reste pour l’heure lettre morte à leurs yeux.
Cette situation, aux graves conséquences économiques et sociales, est le symbole de la pure mauvaise foi du gouvernement britannique dans son interprétation de l’ACC. Les enjeux techniques sont le cheval de Troie de leur volonté politique de ne pas mettre en œuvre les engagements que vous avez personnellement négociés et conclus avec le premier–ministre britannique actuel.
Les autorités britanniques continuent à exiger des preuves de la présence des navires de moins de 12 mètres dans la période de référence par géolocalisation. Or, les navires en question, n’ayant pas l’obligation de détenir à leur bord des balises VMS, sont dans l’incapacité d’apporter une telle preuve.
À cette exigence s’ajoutent les interprétations divergentes des dispositions de l’ACC sur la notion de « navire remplaçant », qui rendent incertaines toute future entrée en flotte.
De même, les conditions définitives d’accès aux navires dans les eaux des îles anglo–normandes et dans la zone 6–12 milles du Royaume–Uni ne sont toujours pas connues. Début septembre encore, de nouvelles contraintes techniques portant sur les maillages des chaluts ont restreint les capacités de pêche dans une partie de la ZEE britannique en Manche–Ouest et Mer Celtique.
Face à ces menaces, nous vous appelons à faire preuve de la plus grande fermeté, pour que la pêche reste une priorité pour l’application de l’ACC, au même niveau que toutes les autres questions encore en suspens.
Ainsi, nous vous demandons des solutions concrètes, avant l’expiration des licences provisoires le 30 septembre 2021, pour clore la période d’incertitude dans laquelle vivent nos pêcheurs et leurs familles depuis trop longtemps.
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de nos respectueuses salutations.
Stéphanie Yon–Courtin, Députée européenne et Conseillère régionale de Normandie
Pierre Karleskind, Député européen et Président
de la Commission pêche au Parlement européen
Bertrand Bouyx, Député du Calvados
Christophe Blanchet, Député du Calvados
Sonia Krimi, Députée de La Manche
Bertrand Sorre, Député de La Manche
Stéphane Travert, Député de La Manche