Introduction

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : un pas de plus pour la protection des Français

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : un pas de plus pour la protection des Français

Jeudi 23 septembre 2021, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Nous saluons le vote de mesures attendues, pour aménager les règles de l’irresponsabilité pénale, pour notre protection, et celle de ceux qui nous protègent.

« Nous répondons à une attente particulièrement forte au sein de la société : il n’y aura plus d’impunité totale pour l’auteur d’un délit ou d’un crime qui agit sous l’abolition du discernement résultant d’une consommation volontaire de substances. Dans le même temps, nous franchissons une nouvelle étape dans la protection des citoyens et des forces de sécurité. Notre détermination est, et restera, sans faille pour assurer la protection de tous », a déclaré Christophe CASTANER, Président du Groupe LaREM.


« Aujourd’hui il existe des cas dans lesquels une personne est déclarée irresponsable pour un acte commis à la suite d’une consommation volontaire de substances psychoactives. La consommation volontaire ne peut
rester impunie. Le texte y apporte une solution, concrète, importante pour notre justice », a déclaré Naïma MOUTCHOU, rapporteure du texte.


Avec ce texte, nous améliorons la réponse pénale pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens :

en reconnaissant une exception au principe d’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment du crime ou du délit
résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter sa commission ;

en ajoutant deux infractions dans le code pénal afin de réprimer le fait de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de conduire à la commission d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.


« Dans notre République, jamais la demande de libertés réelles n’a été aussi grande. Or c’est bien à l’État, garant de l’ordre public, que revient le devoir de consolider les outils qui protègent les droits les plus essentiels
des citoyens », a déclaré Coralie DUBOST, responsable LaREM du texte.


Avec ce texte, nous adaptons les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure aux problématiques du quotidien pour les rendre plus efficaces :

en renforçant la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure ;

en créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;

en renforçant le cadre d’usage et les modalités de contrôle de la captation d’images ;

en améliorant les procédures de jugement des mineurs ;

en renforçant des dispositions pénales, telles que le contrôle des détenteurs d’armes ou encore la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.


Depuis 2017, nous faisons de la justice et la sécurité nos priorités d’action. Avec ces dernières mesures, notre engagement se poursuit