Introduction

ADOPTION DU PROJET DE LOI INDÉPENDANTS POUR SIMPLIFIER ET PROTEGER

ADOPTION DU PROJET DE LOI INDÉPENDANTS POUR SIMPLIFIER ET PROTEGER

Lundi 10 janvier 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le Groupe LaREM salue un projet de loi qui offre aux trois millions de travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur, dès la création de leur entreprise et tout au long de l’exercice de leur activité. Il s’inscrit dans le cadre du « Plan Indépendants » dont un certain nombre des mesures prévues ont déjà trouvé leur traduction dans les PLF et PLFSS 2022. 

« Depuis 2017, nous tâchons de simplifier le quotidien des indépendants, nous avons baissé les charges et supprimé le régime social des indépendants (RSI), nous les avons accompagnés durant la crise sanitaire. Aujourd’hui, nous allons plus loin en suivant le chemin du « Plan Indépendants » porté par le Président de la République en septembre 2021. Avec ce projet de loi, chaque indépendant sera mieux accompagné, de la création de son entreprise à son éventuelle cession, en passant par la formation et le rebond. », a déclaré Christophe CASTANER, président du Groupe LaREM.

« Depuis longtemps le législateur n’avait pas fait une loi dédiée uniquement aux indépendants. Aujourd’hui c’est chose faite grâce à notre majorité : un engagement pris pendant la campagne et un engagement tenu ! Un engagement qui va simplifier la vie de tous les indépendants grâce au statut unique et protecteur, la séparation de fait du patrimoine privé du patrimoine professionnel, la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société, et bien d’autres mesures fiscales et sociales. Un engagement qui a trouvé un large consensus sur tous les bancs mais aussi dans tous les territoires car il parle à chaque commerçant, artisan, agriculteur et profession libérale. Il était attendu ! », a déclaré Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, rapporteure du texte.

Avec ce texte, nous avons pour objectif d’offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux trois millions d’indépendants de notre pays :

  • En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel, sans avoir à engager de frais particuliers à cet effet. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Les dérogations et spécificités des agriculteurs sont conservées.   
  • En supprimant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.
  • En admettant la prise en compte de toutes les dettes d’un entrepreneur, pour l’appréciation de sa situation, dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier ou, dans le cadre d’une procédure collective en tant que professionnel.
  • En élargissant l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu’ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion.
  • En assurant un meilleur accès à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat. 

« Ce texte est une avancée majeure pour 3 millions d’indépendants, à qui nous envoyons un signal important et surtout attendu. Le nombre de créations d’entreprises n’a jamais été aussi haut dans notre pays. Il existe une véritable envie d’entreprendre parmi les jeunes. Je me réjouis que nous puissions l’accompagner grâce à ce texte. », a déclaré Cendra MOTIN, responsable LaREM du texte.