Introduction

POUR LA LIBERTÉ DE L’INSTRUCTION EN FAMILLE

POUR LA LIBERTÉ DE L’INSTRUCTION EN FAMILLE

Communiqué de presse de Monsieur BOUYX , Député de la 5eme circonscription du Calvados / Bayeux, 12 février 2021

En séance à l’Assemblée Nationale hier, dans le cadre de la 1ère lecture de la Loi confortant le respect des principes de la République, j’ai choisi de voter pour les amendements qui proposaient le retrait pur et simple de l’article 21 traitant de l’enseignement en famille. Cet article très discuté prévoit de faire passer cette pratique protégée par la Constitution d’un régime de déclaration avec contrôle à un régime d’autorisation.

Je suis très attaché à l’école publique. J’en suis moi-même issu. Mais le rôle d’un député, c’est aussi d’être à l’écoute de la réalité du quotidien. Quelle est-elle ?

Au regard des auditions, rapports, missions d’informations et des chiffres en notre possession, l’IEF est-elle source quantifiable et notable de radicalisation ? Non.

Au contraire, tous s’accordent à dire que dans l’immense majorité des cas, l’IEF concerne des familles parfaitement intégrées dans le tissu social et républicain. Des familles qui font le choix d’un projet singulier mais très exigeant. Dans ce contexte, l’article 21 est ressenti comme une violence. Je ne peux m’y résoudre et je conçois l’incompréhension des citoyens qui se sentent heurtés dans leurs convictions en se trouvant pointés du doigt dans le cadre d’une loi dont le but évident est de lutter contre le séparatisme islamiste. Par ailleurs, en l’absence de visibilité quant aux critères qui présideraient à l’obtention d’une autorisation d’IEF, il m’est apparu tout à fait prématuré d’inscrire cette modification dans la loi. 

Ces familles qui pratiquent l’IEF ont été les grandes absentes des débats d’hier et force est de constater que les plus belles idées se fracassent parfois sur la réalité. Entendu dans l’hémicycle : « On demande bien des permis de construire ». Les familles pour lesquelles l’IEF constitue un projet de vie ou parfois la seule réponse à une situation douloureuse apprécieront la vacuité et le caractère insultant de la comparaison.

La lecture de cet article devrait aboutir à une mise en application en 2024, et sans que les familles déjà concernées ne soient soumises à ce régime d’autorisation. J’en prends acte. Sans doute, aurait-il été plus simple de remettre à plus tard et dans un véhicule législatif plus adapté la question des améliorations à apporter à l’IEF.

Un député de la Nation est libre de ses votes, et si je suis et demeurerai solidaire de la majorité et du gouvernement, j’entends faire usage de ce droit en mon âme et conscience.

 Bertrand BOUYX

Député du Calvados