LICENCES PROVISOIRES DE PÊCHE : COURRIER AU COMMISSAIRE EUROPÉEN

A l’initiative de mon collègue Bertrand Sorre, député de la Manche et avec une trentaine de parlementaires français, nous avons adressé un courrier à Virginijus Sinkevicius, commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche, demandant une nouvelle prolongation des licences provisoires permettant aux pêcheurs français d’exercer leur activité dans les eaux de Jersey :

Monsieur le Commissaire,

Léchéance au 1er juillet 2021 des licences provisoires accordées aux pêcheurs français pour laccès aux eaux Jersiaises est proche. Sans nouvelle décision à ce jour, linquiétude des pêcheurs est forte et suscite une vive tension. Elle a gagné lensemble de la filière de la pêche et de laquaculture dont le mareyage. Lincertitude ressentie parles professionnels français saccroît au gré des remises en question récurrentes des droits de pêche historiques dans les eaux de la Manche. Le nonrespect de laccord de commerce et de coopération entre lUnion Européenne et le RoyaumeUni dégrade la confiance en lavenir. La situation nécessite une réponse rassurante et durable sur la capacité de la Commission européenne à garantir la protection des échanges et le respect des engagements.La Présidente de la Commission européenne a publiquement annoncé des mesures de rétorsion telles quelles sont prévues dans laccord de commerce et de coopération. A la lueur de nos récents échanges avec le Ministère français de la mer en charge de la Pêche, nous sollicitons dune même voix:

Lobtention auprès des autorités britanniques de licences conformes aux droits de pêche présents dans laccord de commerce et de coopération en écartant toute restriction qui ne serait justifiée par un avis partagé de la communauté scientifique,

La saisine du comité spécialisé de la pêche afin de clarifier au plus vite les possibilités daccès de la zone des 612 milles aux navires dits «remplaçants directs»,

• L’engagement d’une concertation nouvelle visant à apaiser durablement les relations entre les communautés de pêche de France et de Jersey pour l’accès aux eaux anglo-normandes,

• L’instauration de nouveaux accords durables et concertés type «Traité de la Baie de Granville», à réaffirmer.

Ainsi que l’a sollicité auprès de vous Annick GIRARDIN, ministre française de la Mer en charge de la Pêche le 12 mai dernier, nous souhaitons que les licences provisoires soient à nouveau prolongées jusqu’au 30 septembre voire au 1er janvier 2022, afin de mener les négociations dans les meilleures conditions.La filière pêche de France est en attente d’une intervention de la Commission européenne pour faire respecter les engagements de l’accord de commerce et de coopération tout en permettant l’instauration de relations saines et durables pour l’accès aux eaux de la Manche.

Nous vous remercions à l’avance de l’attention portée à notre demande et en espérant une réponse rapide, afin de restaurer la confiance et dissiper les inquiétudes relatives à la pêche dans les eaux de la Manche. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de notre plus haute considération.

Parlementaires  français  co-signataires : Stéphane  Travert,  député  de  la  Manche-Sonia  Krimi, députée de la Manche-Jean-Michel Houllegatte, sénateur de la Manche-Bertrand Bouyx, député du Calvados-Hervé  Berville,  député  desCôtes-d’Armor-Xavier  Batut,  député  de  Seine-Maritime-Christophe Blanchet, député du Calvados–Eric Bothorel, député des Côtes d’Armor -Didier Le Gac, député du Finistère-Jean-Pierre Pont, député du Pas-de-Calais-Hervé Pellois, député du Morbihan-Annie  Vidal,  députée  de  Seine-Maritime-Damien  Adam,  député de  Seine-Maritime-Erwan Balanant, députédu Finistère-Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine-Stéphanie  Kerbarh, députée de Seine-Maritime-Didier Marie, sénateur de Seine-Maritime-Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine-Sonia  de  la  Provoté,  sénatrice  du  Calvados-Sébastien  Jumel,député  de  Seine-Maritime-Céline  Brulin,  sénatrice  de  Seine-Maritime-Laurence  Dumont,  députée  du  Calvados-Paul  Molac, député  du  Morbihan-Jacques  Le  Nay,  sénateur  du  Morbihan-Claudia  Rouaux,  députée d’Ille-et-Vilaine-Paul Christophe, député du Nord-Jean-Pierre Decool, sénateur du Nord-Gérard Lahellec, sénateur  des  Côtes-d’Armor-Michel  Canevet,  sénateur  du  Finistère-Jean-Charles  Larsonneur, député  du Finistère-Nadège  Havet, sénatrice du Finistère-Annie  Le  Houérou, sénatrice des Côtes-d’Armor