LICENCES PROVISOIRES DE PÊCHE : COURRIER AU COMMISSAIRE EUROPÉEN

A l’initiative de mon collègue Bertrand Sorre, député de la Manche et avec une trentaine de parlementaires français, nous avons adressé un courrier à Virginijus Sinkevicius, commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche, demandant une nouvelle prolongation des licences provisoires permettant aux pêcheurs français d’exercer leur activité dans les eaux de Jersey :

Monsieur le Commissaire,

L’échéance au 1er juillet 2021 des licences provisoires accordées aux pêcheurs français pour l’accès aux eaux Jersiaises est proche. Sans nouvelle décision à ce jour, l’inquiétude des pêcheurs est forte et suscite une vive tension. Elle a gagné l’ensemble de la filière de la pêche et de l’aquaculture dont le mareyage. L’incertitude ressentie parles professionnels français s’accroît au gré des remises en question récurrentes des droits de pêche historiques dans les eaux de la Manche. Le non–respect de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et le Royaume–Uni dégrade la confiance en l’avenir. La situation nécessite une réponse rassurante et durable sur la capacité de la Commission européenne à garantir la protection des échanges et le respect des engagements.La Présidente de la Commission européenne a publiquement annoncé des mesures de rétorsion telles qu’elles sont prévues dans l’accord de commerce et de coopération. A la lueur de nos récents échanges avec le Ministère français de la mer en charge de la Pêche, nous sollicitons d’une même voix:

• L’obtention auprès des autorités britanniques de licences conformes aux droits de pêche présents dans l’accord de commerce et de coopération en écartant toute restriction qui ne serait justifiée par un avis partagé de la communauté scientifique,

• La saisine du comité spécialisé de la pêche afin de clarifier au plus vite les possibilités d’accès de la zone des 6–12 milles aux navires dits «remplaçants directs»,

• L’engagement d’une concertation nouvelle visant à apaiser durablement les relations entre les communautés de pêche de France et de Jersey pour l’accès aux eaux anglo-normandes,

• L’instauration de nouveaux accords durables et concertés type «Traité de la Baie de Granville», à réaffirmer.

Ainsi que l’a sollicité auprès de vous Annick GIRARDIN, ministre française de la Mer en charge de la Pêche le 12 mai dernier, nous souhaitons que les licences provisoires soient à nouveau prolongées jusqu’au 30 septembre voire au 1er janvier 2022, afin de mener les négociations dans les meilleures conditions.La filière pêche de France est en attente d’une intervention de la Commission européenne pour faire respecter les engagements de l’accord de commerce et de coopération tout en permettant l’instauration de relations saines et durables pour l’accès aux eaux de la Manche.

Nous vous remercions à l’avance de l’attention portée à notre demande et en espérant une réponse rapide, afin de restaurer la confiance et dissiper les inquiétudes relatives à la pêche dans les eaux de la Manche. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de notre plus haute considération.