Lors du vote solennel hier en 1ère lecture, je me suis prononcé en faveur des deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir. Si la première de ces lois recueille un soutien assez large, il m’apparaît aujourd’hui nécessaire d’expliquer les raisons qui m’ont amené à ce stade à soutenir la seconde.
Le sujet de l’aide à mourir pose à chacun d’entre nous des questions qui relèvent de l’intime, des valeurs profondes et plus généralement de la façon dont nous envisageons à la fois notre existence mais également notre rapport aux autres. Le sujet est sensible et mérite qu’on pèse à la fois ses mots et la portée de ses actes. J’ai été fort légitimement interpellé sur ce sujet ces derniers mois par des citoyennes et des citoyens qui défendaient soit l’instauration de ce nouveau droit, soit son refus. Toutes les paroles doivent être entendues et toutes doivent être respectées. Malheureusement, face aux nombres de ces interpellations, je n’ai matériellement pas été en capacité de répondre personnellement à chacun. Je prie celles et ceux dont les messages sont restés sans réponse de bien vouloir m’en excuser.
Le choix qui est le mien de soutenir cette Loi relative au droit à l’aide à mourir est l’aboutissement d’un long parcours personnel nourri d’humanisme, de respect de la dignité et d’attachement aux libertés individuelles. Ces convictions ont toujours été les miennes, je n’en ai jamais fait mystère. Je crois sincèrement qu’elles correspondent à ce pour quoi les électrices et les électeurs de mon territoire dans leur grande majorité m’ont fait confiance à trois reprises. A celles et ceux que ce vote choque ou révolte, je dis que je respecte leurs convictions et que ma porte est toujours ouverte à l’écoute et au dialogue. Mais un élu est aussi un citoyen, parfois seul face à ses responsabilités. Dans ce domaine, j’ai parfaitement conscience de cette responsabilité et je mesure avec gravité le poids de ma charge.
Ce texte vise à instaurer en France le principe d’une aide à mourir, c’est-à-dire la possibilité, pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital, d’obtenir une substance létale dans un cadre médical strict, afin de mettre fin à sa vie.
L’étude de ce texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion d’échanges respectueux et approfondis, sans caricatures et qui ont permis l’élaboration d’un texte équilibré qui contraint l’aide à mourir dans un cadre sécurisé et strictement contrôlé.
Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :
– Être âgée d’au moins dix-huit ans ; il a toujours été refusé d’envisager l’aide à mourir aux mineurs.
– Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
– Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
– Une précision essentielle : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre d’accéder à l’aide à mourir. »
– Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette condition exclut les patients inconscients (coma, état végétatif, etc.), les personnes atteintes de troubles ou d’affection altérant le discernement (Alzheimer, etc.).
En effet, l’Assemblée nationale a jusqu’ici refusé de prévoir la prise en compte des directives anticipées dans le dispositif, la loi exige une confirmation active de la volonté.
Pour apprécier les conditions, le médecin s’entoure d’une équipe pluriprofessionnelle. Une clause de conscience est instituée pour le médecin recevant la demande et le médecin prescripteur qui refuserait de participer à la procédure d’aide à mourir. Ils devront renvoyer la personne vers un confrère.
En votant ce texte sur le droit à l’aide à mourir, nous affirmons une nouvelle liberté et un nouveau droit pour chacun face à l’épreuve ultime de la vie.
Ce droit, strictement encadré, n’impose rien à personne : il offre simplement à celles et ceux qui souffrent, sans espoir de guérison et vivant l’insoutenable, la possibilité de choisir, en conscience, leur propre destin. Je suis convaincu que ce texte ouvre la voie à une République plus juste et plus humaine.
Pour conclure, je rappellerai que ce vote ne constitue qu’une première étape. La loi poursuit son parcours au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de ne pas imposer de procédure accélérée, permettant ainsi un débat approfondi et apaisé.