Le vendredi 26 janvier dernier, je faisais partie de la délégation de 9 parlementaires du Calvados conviés à Colombelles par la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs. 3 heures d’échanges constructifs qui doivent nourrir notre suivi de cette crise structurelle grave. La crise vient de loin et les solutions sont complexes.
Le gouvernement a entendu l’inquiétude et la colère légitimes des agriculteurs. Des réponses à court-terme bien sûr mais aussi des changements structurels qui doivent s’inscrire dans la suite des réformes engagées par la majorité au travers notamment des Lois EgaliM. Ces dernières doivent appliquées plus rigoureusement et en tant que Député d’un territoire rural, je suis à la fois le porte-parole de ses acteurs économiques mais également le garant vigilant de l’application des engagements du Gouvernement.
Les annonces du Premier Ministre Gabriel Attal :
« 1/ Mesures d’urgence
– GNR :
o Abandon de la trajectoire de hausse du GNR agricole [70 M€ en 2024]
o Avance de 50% du remboursement de TICPE dès le mois de février (2150 M€ de
trésorerie dans les
o A partir de juillet 2024, l’avantage fiscal GNR sera directement sur la facture
– Indemnisations sanitaires et climatiques :
o MHE :
Fonds d’urgence de 50 M€ à la main des préfets qui sera versé en février pour
les exploitations qui font face à des difficultés ; jusqu’à 20 000 euros par
exploitant ; Effort maximal pour trouver un vaccin dans les plus brefs délais S’ajoute à ce qui a déjà été fait : réouverture des marchés à l’export, validation
d’un mécanisme d’indemnisation inédit dont le guichet sera ouvert le 5 février
pour des versements à partir de fin février ;
o Augmentation du fonds d’urgence inondation en Bretagne : +10 M€
o Plan d’urgence et d’avenir pour la filière viticole en Occitanie
o Les établissements seront aux côtés des agriculteurs en difficulté pour trouver des solutions personnalisées
o S’ajoute à ce qui existe déjà : Plus de 4 Md€ versés par l’Etat depuis 2017 pour l’ensemble des crises
(sécheresse, grêle, inondations, grippe aviaire, Covid, etc.) ; Réforme majeure de l’assurance récolte (680M€ de soutiens publics par an) ;
2/ Défendre le revenu des agriculteurs (le travail qui paie)
Ma méthode : fermeté et transparence
– Négociations commerciales
o Nous ne reviendrons sur aucun principe d’Egalim ;
o Enquêtes DGCCRF : +100 inspecteurs DGCCRF pour intensifier dès cette semaine les contrôles. Ils porteront notamment sur la francisation ;
o Trois infractions importantes ont d’ores et déjà été remontées cette semaine et je vais prendre des sanctions (deux filiales de Bigard et la laiteries des yaourts Malo).
o Lancement mission sur la transparence des marges (IGF) et mission parlementaire sur les négociations commerciales ;
– Aides PAC : 96% sont déjà versées : toutes les aides hors MAEC seront versées avant le 15 mars ; il faut un peu plus de temps pour les MAEC compte-tenu du fait que les agriculteurs ont demandé la création de plus de 100 régimes différents pour tenir compte des particularités ;
– Confirmation de la pérennisation du dispositif d’exonération fiscale applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE)
3/ Simplifications
– 10 mesures de simplification immédiate
– Un chantier de simplification avec l’objectif d’avoir un premier « paquet » d’ici au salon de l’agriculture et la nouvelle loi de simplification :
o Au niveau national piloté par BLM, FESNEAU, BECHU sur : fiscalité, procédure
administrative, télé-déclaration, surtransposition, déconcentration ;
o Au niveau départemental une déclinaison dans chaque département sous l’égide du Préfet dans les prochaines semaines pour faire remonter les propositions.
– Un Etat qui accompagne : renouer la confiance entre l’OFB et les agriculteurs.
4/ Avenir de l’agriculture
– Nous allons nous battre pour la souveraineté alimentaire :
o dérogation jachère 4% au niveau européen ;
o nouveau plan loup avec un nouvel arrêté sur les tirs pour réduire la prédation ;
o évolution de la gestion des prairies permanentes ;
o Rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire avant le salon de l’agriculture
– Mais pour produire, faut s’adapter au changement climatique ; l’état accompagne avec des moyens inédits de plus d’1 milliard d’euros en 2024 [déjà voté dans le PLF 2024] ;
– Nous devons faciliter la transmission des installations et en particulier des petites exploitations : de nouvelles mesures seront inscrites dans le projet de loi agricole (révision Dutreil, GAEC) ; Lancement du fonds de portage foncier public de 400M€ au salon de l’agriculture ;
– Accords de libre-échange :
o Oui à la liberté de commerce, mais avec des règles ;
o Il faut une véritable réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.)
o Il faut aussi renforcer les obligations de transparence sur l’origine. La Commission avait pris des engagements. Ils doivent être tenus. C’est pourquoi je le redis, nous nous opposons à l’accord MERCOSUR ;
– Je redis l’importance de réduire la consommation de phytosanitaires pour protéger la santé des Français, mais pas d’interdiction sans solution ;
– Lutte contre le harcèlement à l’encontre des agriculteurs : le Gouvernement soutient la PPL
« troubles anormaux du voisinage » (déjà votée à l’AN, à inscrire au Sénat) ;
– Valoriser le métier d’agriculteur ;
o lancement d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant (école élémentaire, collège notamment) ;
o lancement d’une campagne de communication sur le métier d’agriculteur
o création d’une journée nationale de l’agriculture et de l’alimentation (par exemple une journée « fermes ouvertes » en lien avec les journées du patrimoine.) »