- PUPILLES DE LA NATION (Ministère des anciens-combattants et mémoire) Question publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6326 Réponse publiée au JO le : 27/12/2022 page : 6667
M. Bertrand Bouyx appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation. La Normandie et notamment le Calvados ont payé un lourd tribut durant la Bataille de Normandie, en particulier les civils. Il appartient à la France d’assurer la reconnaissance et la réparation de ceux qui ont payé le prix fort pour préserver l’intégrité de la Nation, pour que les Français soient aujourd’hui des citoyens libres. C’est pourquoi pourrait apparaître utile la constitution d’un fichier de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, afin d’obtenir un droit à réparation effectif. La fédération nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre demande par ailleurs la création d’un « fonds de solidarité du tigre » permettant d’indemniser l’ensemble des orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des différentes guerres. Il lui demande ainsi son avis sur ces différents points et les mesures envisagées pour permettre ce recensement et garantir aux pupilles de la Nation une réparation à la hauteur de la douleur.
Réponse :
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l’égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L’origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l’État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d’hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s’ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu’ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d’otages. Cette solidarité est très concrète : l’adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. Les orphelins de 1939-45 ont reçu cette aide dans les années d’après-guerre, comme en bénéficient aujourd’hui les pupilles mineurs. En 2021, 5 938 interventions de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ont été réalisées pour eux, pour un montant de 3,7 millions d’euros. À leur majorité, les pupilles demeurent ressortissants de l’ONACVG et peuvent toujours bénéficier de son action sociale. En 2021, 2 768 dossiers ont été instruits en leur faveur, mobilisant plus d’1 million d’euros. À la date de rédaction de cette réponse, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’ONACVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s’engager.
- SECURITE TRANSPORT ROUTIER (Ministère de l’Intérieur et des outre-mers) Question publiée au JO le : 20/12/2022 page : 636
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les moyens attribués aux services de gendarmerie et de police pour effectuer les contrôles du transport routier pour lesquels ils sont compétents. Les poids lourds sont équipés de chronotachygraphes ; il s’agit d’un équipement obligatoire pour les camions de plus de 7,5 tonnes qui permet d’enregistrer toutes les données du véhicule, telles que le temps de conduite ou la vitesse du véhicule. Les services de gendarmerie et de police sont compétents pour effectuer les contrôles de ces chronotachygraphes, permettant de vérifier que les temps de repos sont bien respectés pour les conducteurs professionnels dans le transport routier. Ces chronotachygraphes étant remplacés au fur et à mesure par des appareils de nouvelle génération, les services de sécurité doivent se doter d’une licence payante, licence à laquelle à l’heure actuelle ils n’ont pas accès. Leur seule possibilité reste de contrôler la carte conducteur du poids lourd, sans pouvoir en consulter le contenu. Cette situation pose d’autant plus problème en cas d’accident corporel ou mortel impliquant un poids lourd, puisque les services de gendarmerie et de police, dans le cadre de leur enquête approfondie, ne peuvent aller au bout de celle-ci et doivent s’en remettre aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui, eux, possèdent la licence requise. Ainsi, sur le terrain, ils doivent la plupart du temps contacter ces agents qui ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. Cette situation complexifie grandement les procédures et alourdit le travail des gendarmes et des policiers qui se retrouvent dépossédés de cette compétence. Agents de terrain et face à de nombreuses fraudes au chronotachygraphe, ils semblent être les plus à même de veiller au bon respect des réglementations par les conducteurs professionnels dans le transport routier. Plus particulièrement, si le droit français impose aux entreprises françaises d’effectuer ces vérifications au siège de l’entreprise, ce n’est pas forcément le cas du droit étranger, ce qui implique que de nombreux poids lourds étrangers circulant en France passent au travers de ces inspections nécessaires à la sécurité de tous. Il lui demande ce qu’il envisage pour remédier à cette situation, dans le but de plus d’efficacité dans les contrôles routiers.
- SITUATION DES OSTHEOPATHES ANIMALIERS (Ministère agriculture et souveraineté alimentaire) Question publiée au JO le : 24/01/2023 page : 540
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des ostéopathes pour animaux en France. L’ostéopathie animale est une pratique complémentaire de la médecine vétérinaire. Cette collaboration permet une prise en charge complète en matière de santé animale. Pour être inscrit au registre national d’aptitude tenu par l’ordre national des vétérinaires, les non vétérinaires doivent obtenir un examen théorique et un examen pratique, l’examen d’admission au CNOV (Conseil national de l’ordre des vétérinaires) depuis 2017. Les vétérinaires peuvent, eux, exercer cette pratique sans avoir à suivre cette formation spécialisée, ce qui les met en situation de concurrence directe. De nombreux candidats font état de difficultés concernant le contenu de l’examen et de ses suites. Par ailleurs, ils déplorent le coût et les délais de passage de ces épreuves, sans possibilité d’exercer durant ce temps, la possibilité pour eux de pouvoir tout de même exercer avant d’avoir obtenu la validation ayant été supprimée en juillet 2022. En effet, la formation pour pouvoir exercer ce métier est d’une durée de cinq ans. Suite à cette formation, le candidat doit être admis au CNOV. La plupart du temps, le candidat doit patienter au moins six mois suite à la fin de sa formation pour passer cet examen théorique, puis doit encore patienter pour l’examen pratique. Les étudiants regrettent également le manque de transparence des épreuves : manque de données sur le contenu de celles-ci et impossibilité pour eux d’avoir accès à leurs copies ou à une correction une fois l’examen passé s’ils ont échoué. En cas d’échec, le candidat n’est plus prioritaire ; il doit faire face à de nouveaux frais conséquents d’inscription et doit à nouveau patienter durant de très longs délais. Il semble exister en outre un vide juridique concernant l’inscription à cette épreuve puisque les candidats ont l’obligation d’obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle et donc déposer une société et monter une entreprise, pour avoir une identité professionnelle. Ils se mettent alors en illégalité car l’entreprise d’ostéopathie animale n’a pas de raison d’exister, n’étant pas encore validée par l’ordre des vétérinaires. Enfin, le coût de la formation en école privée ainsi que de l’inscription à l’examen est déjà à lui seul décourageant. Sachant que certaines écoles privées ne précisent pas, avant l’inscription de l’étudiant dans celle-ci, l’existence et les conditions de cet examen, les étudiants se retrouvent dans une situation de détresse face à l’investissement en temps et en frais qu’ils y ont engagé. Cette situation concernant plusieurs centaines d’étudiants par an (sans compter les professionnels déjà installés dont le nombre n’est pas connu) et le taux de réussite à l’examen étant de plus en plus faible selon le comité de pilotage de l’ostéopathie animale, il lui demande les actions qu’il pense entreprendre pour répondre à ces différentes problématiques.
- ASSURANCES ET GEMAPI POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Ministère de l’économie et des finances) Question publiée au JO le : 24/01/2023 page : 598
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI, pour trouver des solutions assurancielles. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, de plus en plus de structures d’assurance refusent d’assurer les structures gemapiennes. Nombre d’entre elles ne disposent d’aucune garantie pour couvrir l’exercice de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des ouvrages de lutte contre les risques de submersion marine, mais également par conséquent l’ensemble de leurs autres compétences et missions mutualisées. L’enjeu est primordial puisque ces structures assurent la protection des populations grâce à leur mission de prévention essentielle. Il semblerait que les assurances soient soumises à un tel niveau de contraintes qu’elles soient devenues frileuses à l’idée d’assurer ces structures, notamment vu l’impact du réchauffement climatique sur les risques littoraux, comme l’érosion du trait de côte ou la submersion marine. Dans ce contexte, de nombreuses collectivités territoriales prennent leurs responsabilités et mobilisent les moyens nécessaires pour respecter leurs obligations légales au titre de la compétence GEMAPI, mais rencontrent de réelles difficultés pour trouver des solutions assurancielles suffisamment robustes pour les couvrir dans cet exercice. La responsabilité pénale des présidents d’autorités gemapiennes pouvant être engagée, ce sont de nombreuses collectivités qui sont aujourd’hui en difficulté. C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre aux collectivités d’être en possession d’une garantie pour couvrir l’exercice de leur compétence GEMAPI.
- DIFFICULTÉS ACCÈS MA PRIME RENOV’ (Ministère de la ville et du logement) Question publiée au JO le : 24/01/2023 page : 608
M. Bertrand Bouyx appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le traitement des dossiers MaPrimeRenov’. Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov’ est ouverte à l’ensemble des propriétaires, sans condition de revenu, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le louent. Ce dispositif permet de financer les travaux d’isolation de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Malgré le fort succès rencontré auprès des Français et le réel avantage que cette aide apporte aux propriétaires, nombre d’entre eux font état de difficultés dans le montage de leurs dossiers et de lenteurs administratives. En effet, certains se découragent même en cours de dépôt du dossier, avant même l’instruction de celui-ci, face aux nombreux retards, voire même aux absences de réponse et de traitement de dossier. Par ailleurs, les personnes souhaitant bénéficier du dispositif rencontrent de nombreux obstacles informatiques, ils voient les pièces jointes perdues alors même qu’ils sont en train de compléter ce dossier, et passent parfois des jours entiers à compléter l’ensemble des informations demandées et à communiquer les documents nécessaires. Ce dispositif a été pensé pour simplifier et encourager la rénovation énergétique des particuliers, et de nombreux particuliers sont volontaires et souhaitent participer à cet effort. À l’heure de la crise énergétique que traverse la France et de la hausse des prix, un effort collectif doit être mené pour encourager ces initiatives. Il lui demande les pistes envisagées par le Gouvernement pour rendre plus accessible ce dispositif et en simplifier les démarches.